Tout en déclarant TF1 recevable en son action contre Canal Plus, et tout en rejetant l'argument, avancé par Canal Plus, de non-conformité au droit européen de la concurrence de l'accord, comportant des clauses de non-concurrence, signé, notamment par les deux sociétés en litige, en vue de l'exploitation de la chaîne de télévision sportive Eurosport, la Cour d'appel confirme cependant l'ordonnance de référé en considérant que les mesures sollicitées par TF1 affecteraient ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de l'exploitant d'un service de télévision par câble pour la modification des programmes offerts. En effet, ces changements n'ont été apportés qu'à l'expiration du contrat d'abonnement souscrit pour une durée initiale d'un an qui ne prévoyait aucune garantie ni aucune intangibilité des chaînes proposées, chacune des parties demeurant libre en outre de mettre fin à la convention. 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Un ouvrage présenté comme un roman qui est, selon les constatations du juge du fond, en réalité une autobiographie mal déguisée, permettant l'identification aisée de divers protagonistes et leurs relations psychologiques et affectives au sein du milieu familial, porte atteinte à la vie privée des demandeurs. La Cour a pu en déduire un droit à l'indemnisation dont elle a souverainement évalué le montant, la seule constatation d'une atteinte à la vie privée, selon l'article 9 du ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141