Commission arbitrale

Aux termes des dispositions de l'article L 761-5 du code du travail, la commission arbitrale des journalistes a pour seule compétence d'attribuer l'indemnité de licenciement due à un journaliste professionnel lorsque l'ancienneté de celui-ci au service de la même entreprise de presse, qu'il soit congédié ou qu'il résilie son contrat dans les cas déterminés à l'article L 761-7 dudit code, excède quinze années, ou lorsque, quelle que soit la durée de l'ancienneté, une faute grave ou ...