En vertu de l'article R 761-3 du code du travail «la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L 761-2 qui prévoit que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une plusieurs agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Le délit d'offense à chef de gouvernement étranger n'apparaît pas comme une ingérence disproportionnée au but poursuivi, en l'occurrence assurer aux gouvernements étrangers le respect de la dignité due à leurs fonctions et d'éviter ce qui pourrait troubler les relations internationales, mais constitue bien une mesure nécessaire dans une société démocratique. L'impossibilité de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne constitue pas une atteinte au procès ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Alors que le demandeur reproche à l'auteur d'un ouvrage de le présenter publiquement comme étant coupable pour deux séries de faits pour lesquels il est mis en examen, le juge des référés saisi relève que l'auteur se borne à citer ces éléments d'information en prenant la précaution de faire état des critiques qui avaient été exprimées, à l'époque, par l'intéressé et qu'il n'exprime aucune conclusion personnelle définitive tenant pour acquise la culpabilité du demandeur, ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141