Ordonnance de référé interdisant l'utilisation non autorisée d'œuvres musicales en fond sonore de bandes-annonces publicitaires

Répondant à la demande des auteurs et des producteurs de phonogrammes, la cour d'appel, statuant en référé, et réformant la première ordonnance rendue, fait interdiction, à une société de programme de télévision, d'utiliser, en fond sonore de messages publicitaires et d'autopromotion de programmes, des œuvres sur lesquelles elle n'avait acquis aucun droit, ni dans le cadre d'accords passés avec les sociétés de gestion collective ni dans un contrat individuel. Outre l'interdiction ...