Prenant une décision de sursis à statuer sur une demande de conventionnement d'un réseau de télévision par câble, alors qu'aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 ne lui offre une telle possibilité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a méconnu sa compétence et sa décision doit être annulée. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Les informations et photographies en cause ayant déjà été publiées à l'étranger, le juge des référés considère qu'il n'y a pas lieu à interdiction et saisie de la publication.Estimant cependant que l'urgence commande qu'une décision soit rendue au fond rapidement, il autorise la demanderesse à assigner la société éditrice à jour fixe. Rappelant que chacun a droit au respect de sa vie privée et considérant que rien ne peut justifier la publication en cause, le juge condamne la ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

En dehors des cas prévus par la loi, la divulgation du domicile d'une personne sans le consentement de celle-ci constitue une atteinte à sa vie privée. Est ainsi illicite la publication d'une liste de locataires d'immeubles de la Ville de Paris, étant observé que l'objectif recherché par le journaliste aurait pu être atteint dans le respect des droits de ceux-ci, si leurs noms avaient été occultés, ainsi qu'il a été fait dans un article publié le lendemain sur le même thème. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140