Aux termes du premier alinéa de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 : «le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ».Le second alinéa du même article précise que : « toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

« Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, propres à la mise en œuvre des poursuites devant la juridiction pénale, [sont] inapplicables à l'acte de saisine de la juridiction civile. » Écartant l'obligation de respecter les règles très particulières posées par l'article 53 de la loi de 1881, le tribunal estime que l'assignation critiquée, qui cite les passages du livre contestés et précise les qualifications juridiques susceptibles de justifier les mesures de ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Il est sans doute dans la nature habituelle d'une publicité commerciale de présenter un produit d'une façon attractive. Cela autorise évidemment, lorsque la publicité n'est pas autrement réglementée, toute combinaison, présentation ou création offrant au produit un cadre générateur d'une stimulation de sa vente.Mais l'objet de l'article L 18 du code des débits de boissons est précisément de réglementer la publicité des boissons alcooliques pour exclure tout recours aux ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143