Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Sam Guy

Juriste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'absence de preuve de la vérité n'est pas exclusive de la bonne foi -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/12/1997


L'absence de preuve de la vérité n'est pas exclusive de la bonne foi



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il n'est pas contradictoire d'écarter la preuve de la vérité des faits diffamatoires au motif qu'elle n'est pas établie de façon certaine et complète par un document, et de retenir le sérieux de cette source d'information comme élément de la bonne foi. La partie civile soutenait que le tribunal se contredirait en écartant le caractère probant du rapport qui avait été produit au titre de l'offre de preuve, tout en retenant la bonne foi au motif du sérieux des informations émanant ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 16 octobre 1997, Bouhriz & Chaker c/ Choiseul-Pralin & autres
 
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
94 mots