Nécessité de respecter, devant le juge civil, les règles de procédure particulières de l'article 53 de la loi de 1881

Aucun texte n'écartant l'application, devant les juridictions civiles, des dispositions de l'article 53 de la loi de 1881, l'assignation saisissant le tribunal de grande instance d'une action civile en diffamation doit notamment contenir, à peine de nullité, élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie. L'absence d'élection de domicile conforme à la loi est de nature à faire obstacle au mécanisme de l'offre de preuve prévu par l'article 55 applicable devant les ...