Est rejetée la requête tendant à l'annulation de la décision du CSA de ne pas attribuer une fréquence de radiodiffusion, alors même que localement certaines fréquences resteraient disponibles, dès lors que la décision était motivée par l'absence de viabilité financière des projets présentés. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Première espèce L'affiche publicitaire pour un film, représentant, en arrière-plan un corps féminin, des genoux au nombril, vêtu d'un simple bikini, sur lequel est superposée l'image presque stylisée d'un homme en position de crucifié, le bassin drapé dans la banière étoilée du drapeau américain, qui est certes délibérément provocante, et sur le bon goût de laquelle il est permis de s'interroger, est dépourvue de connotation pornographique et ne paraît pas être révélatrice ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Deuxième espèce Compte tenu de l'état actuel de l'évolution sociale, il n'est pas démontré avec l'évidence qui fonde la compétence du juge des référés que l'affiche litigieuse dénuée de tout caractère pornographique, constitue un outrage flagrant aux sentiments religieux des requérants et, en conséquence, revêt un caractère manifestement illicite exigé par l'article 809 du nouveau code de procédure civile. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140