La publication de l'adaptation d'une œuvre écrite en bande dessinée et en cassette audio sans l'autorisation du titulaire des droits d'exploitation sur l'œuvre originaire porte atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur. Par contre, la société titulaire de ceux-ci n'est pas habilitée à se plaindre d'une éventuelle dénaturation de l'œuvre puisqu'il n'est pas titulaire des droits moraux.(200000 F à titre de dommages et intérêts et mesure d'interdiction ordonnée avec l'exécution ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Le refus de diffusion d'un message dont la durée excéderait manifestement les deux minutes fixées par l'article 6 du décret du 6 avril 1987 concernant l'exercice du droit de réponse à la radiotélévision est justifié. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Bénéficie de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881, faisant référence aux “écrits produits devant les tribunaux”, la publication, par la presse, d'extraits d'une assignation délivrée à des personnes poursuivies pour diffamation. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143