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/ Jurisprudence


01/12/1997


Publication de photographies relatives à l'intimité d'une relation fraternelle



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Est fautive la publication non autorisée de photographies relatives à l'intimité d'une relation fraternelle. Cependant, cette publication n'étant la manifestation d'aucune intention malveillante, et la personne photographiée n'étant pas montrée sous un jour ridicule, désagréable ou humiliant, le juge accorde, à la victime, 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, au lieu des 100 000 francs demandés.
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 31 juillet 1997, S. Grimaldi c/ Société Edi 7
 
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
62 mots