Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publication de photographies relatives à l'intimité d'une relation fraternelle -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/12/1997


Publication de photographies relatives à l'intimité d'une relation fraternelle



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Est fautive la publication non autorisée de photographies relatives à l'intimité d'une relation fraternelle. Cependant, cette publication n'étant la manifestation d'aucune intention malveillante, et la personne photographiée n'étant pas montrée sous un jour ridicule, désagréable ou humiliant, le juge accorde, à la victime, 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, au lieu des 100 000 francs demandés.
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 31 juillet 1997, S. Grimaldi c/ Société Edi 7
 
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
62 mots