Le caractère banal ou anodin des faits relatés, même s'ils sont connus du public et dépourvus de toute malveillance, est sans incidence sur le caractère illicite de la publication de l'article dès lors qu'affectant la vie privée de l'intéressée, il n'a donné lieu à aucune autorisation. Le fait, pour la comédienne, d'avoir, par le passé, autorisé ou toléré la publication d'un certain nombre d'interviews ne dispensait pas le journal d'otenir les autorisations nécessaires.La cour ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

« La radiodiffusion d'un vidéogramme, impliquant celle du phonogramme précédemment publié, ouvre droit au versement d'une rémunération équitable au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs. » Les sociétés de télévision en cause ne peuvent opposer que le régime juridique applicable à la diffusion d'un vidéogramme ainsi constitué serait celui de la cession en bloc des droits de diffusion par le producteur du vidéogramme au diffuseur, en application de l'article L ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Pour rejeter la requête de différentes sociétés d'auteurs tendant à obtenir l'annulation de la décision du CSA refusant de mettre différentes sociétés de programme de télévision en demeure de respecter leurs obligations de production et de diffusion d'œuvres d'origine européenne et d'expression originale française, le Conseil d'État considère qu'est laissé, par la loi, au CSA le soin de prendre les mesures qu'il estime les plus appropriées à la réalisation de l'objectif ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143