L'atteinte à la vie privée se distingue de la diffamation

Les dispositions de l'article 9 du code civil selon lequel : «chacun a droit au respect de sa vie privée »sont des dispositions spéciales au regard des énonciations générales de l'article 1382 dudit code, au même titre que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la diffamation. Ces dernières n'excluent donc pas la mise en œuvre d'une action devant la juridiction civile fondée sur l'article 9 précité, lorsque se trouve alléguée, non une diffamation, mais une ...