Le siège de la rédaction d'une chaîne de radio ne saurait être considéré comme le domicile du journaliste, au sens des articles 556 et 557 CPP. La citation délivrée à cette adresse est nulle, un tel mode de délivrance ayant nécessairement porté atteinte aux droits de la défense, le journaliste ayant été empêché de bénéficier des dispositions de l'article 55 de la loi de 1881, relatives à l'offre de preuve. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Le directeur de la rédaction d'une chaîne radiophonique n'est pas directeur de la publication au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.Il doit être déclaré hors de cause dans les poursuites engagées, à tort, contre lui du fait de diffamation. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

L'article 472 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de relaxe : «lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue sur la demande de dommages et intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ». Ainsi, ester en justice constitue un droit qui ne dégénère en faute qu'en cas de faute caractérisée. Le tribunal a considéré en l'espèce qu'au regard tant des témoignages ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144