Chacun a sur son image un droit exclusif et fixe librement l'étendue de sa reproduction.Le consentement que la demanderesse a pu donner à l'utilisation de sa photographie dans un certain contexte ne saurait s'étendre au-delà des limites de ce dernier. En l'espèce, le défendeur ne rapporte pas la preuve qu'ait été autorisée l'utilisation du cliché litigieux pour promouvoir une marque de produits de beauté. Il ne saurait être soutenu que le préjudice professionnel de la demanderesse ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

S'il est de principe que chacun possède, sur son image, et sur l'usage qui en est fait, un droit de propriété absolu dont nul ne peut disposer sans son consentement, cette protection s'efface cependant lorsque la publication s'inscrit dans l'actualité.La reproduction des traits de Carlos pour illustrer un ouvrage consacré à celui «qui fut mêlé à l'histoire contemporaine »et qui est sujet d'un événement judiciaire à la suite de son arrestation ne saurait, dans ces conditions, ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

En application de l'article 1484 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, il convient d'admettre le recours en annulation formé à l'encontre d'une sentence de la Commission arbitrale des journalistes qui a statué en dehors des termes de sa mission. En effet, alors qu'aux termes de l'article L 761-5 du code du travail, la Commission a seule la compétence pour déterminer l'indemnité de congédiement due à un journaliste. Elle a, en l'espèce, du fait de la liquidation judiciaire de ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141