Dès lors qu'un titre n'apparaît ni nécessaire ni générique pour désigner un journal, il peut être déposé comme marque.Aux termes de l'article L 711-4 CPI : «ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieure enregistrée ». La marque enregistrée devient indisponible pour les produits et services visés dans le dépôt et pour les produits et services similaires. La similarité se caractérise par le fait que ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Pour légitime que soit le souci d'informer les téléspectateurs sur une pratique répréhensible et contraire à l'intérêt public (en l'occurrence, dans un sujet intitulé “Vacances sur ordonnance”de démontrer que des arrêts de travail complaisants sont délivrés par les médecins), le procédé employé consistant à utiliser une caméra cachée pour capter l'image de la personne filmée ne peut se justifier au regard du droit à l'image attaché à la personnalité de l'individu. ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Si le droit à l'image, attribut de la personnalité, permet à toute personne de s'opposer à la publication, sans son autorisation, d'une photographie qui la représente, tout organe de presse dispose du droit d'informer ses lecteurs, par le texte et par l'image, sur un événement d'actualité intéressant l'opinion publique. En l'occurrence, la demanderesse n'est pas fondée à prétendre que la publication, en page de couverture du journal, de la photographie qui la représente alors ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144