Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Recel de violation du secret de l'instruction -

Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


01/03/1998


Recel de violation du secret de l'instruction



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le secret de l'instruction de l'article 11 du code de procédure pénale ne concerne que toute personne qui concourt à l'instruction. En l'occurrence, le demandeur n'établit pas la violation du secret de l'enquête, rien n'établissant que le journaliste ait eu les pièces querellées en sa possession par l'intermédiaire de personnes ayant concouru à l'enquête. La multiplicité des sources possibles exclut, faute de preuve déterminante contraire, tout lien direct avec une quelconque ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil
 
1er mars 1998 - Légipresse N°149
122 mots