Faute d'imputation de faits précis susceptibles de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, des propos ne peuvent être considérés comme constitutifs d'une infraction au sens de l'article 29, al. 1er, de la loi du 29 juillet 1881. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

La demande dirigée contre la directrice du principal établissement en France de la société éditrice du journal Sunday Timesne repose sur aucun fondement, la responsabilité de celle-ci dans l'édition et la diffusion du journal en France n'étant pas établie. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

La publication au Journal officiel des décisions du CSA accordant l'autorisation d'émettre à une liste de radios ne constitue pas un rejet implicite de la candidature des radios non retenues sur cette liste. Est rejetée la requête de la SARL Radio Asie qui ne conteste la légalité de décision d'autorisation du CSA qu'en tant qu'elle n'y figure pas et non en tant que ces décisions accordent une autorisation à d'autres radios et alors même qu'une décision expresse de rejet lui a été ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144