La Confédération nationale de la distribution pétrolière, ayant pour objet statutaire la défense des intérêts moraux et économiques de ses adhérents professionnels de la distribution des produits pétroliers, n'est pas une association agréée au sens de l'article L 421-1 du code de la consommation. Elle n'est donc pas autorisée à exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Tout en considérant que les propos tenus à l'antenne de la radio Ici et Maintenant étaient de nature à justifier la sanction prise par le CSA et confirmée, à l'époque, par le Conseil d'État, celui-ci estime cependant que ces propos n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils justifient la décision ayant pour effet de priver cette association du droit à la possibilité de renouvellement de son autorisation hors appel à candidatures. 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Pour rejeter la demande de saisie d'un ouvrage en référé, le juge considère d'abord que la protection du droit à l'image s'efface lorsque la publication s'inscrit dans l'actualité et que la reproduction des traits de Carlos pour illustrer un ouvrage consacré à celui qui fut mêlé à l'histoire contemporaine et qui est sujet d'un événement judiciaire à la suite de son arrestation, ne saurait, dans ces conditions, suffire à caractériser l'atteinte manifeste alléguée, seule ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141