Conditions de mise en jeu de la responsabilité pour faute

S'agissant de propos tenus au cours d'une interview télévisée, constitutifs, dans un contexte évidemment politique, d'une très vive interpellation politique, le tribunal considère cependant qu'ainsi replacés dans les circonstances dans lesquelles ils ont été prononcés, lesdits propos n'excèdent pas les limites d'un légitime débat de nature politique et qu'ils ne sauraient en conséquence être constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil.