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Accueil > Conditions de recevabilité d'une action pour atteinte à la vie privée d'un enfant mineur -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/03/1998


Conditions de recevabilité d'une action pour atteinte à la vie privée d'un enfant mineur



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L'autorité parentale sur un enfant n'étant, en l'espèce, exercée que par la mère, le père ne peut être admis à engager, au nom de son enfant, une action en réparation d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image de cet enfant. Par ailleurs, une telle action n'est pas relative à des droits patrimoniaux. Elle constitue une action personnelle. En conséquence, la mère, administratrice légale de son enfant mineur, était, en application de l'article 464 du code civil, tenue de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, P. Timsit et V. Jucaud c/ Société Prisma Presse
 
1er mars 1998 - Légipresse N°149
117 mots