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02/09/2016
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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Révélation de faits concernant la santé d'un personnage public

« Toute personne, quelle que soit sa notoriété ou sa fonction, a droit au respect de sa vie privée ».En annonçant qu'un candidat à des élections locales avait fait l'objet d'un placement d'office dans un établissement psychiatrique, la société de télévision a divulgué des faits constituant une révélation exempte d'équivoque intéressant la santé du demandeur et relevant à ce titre de sa vie privée.Les nécessités de l'information cèdent en présence de la protection de la ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
114 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Liberté laissée au biographe

Si l'auteur d'une autobiographie peut, en rappelant ou en décrivant ses souvenirs, évoquer la vie privée des personnes qui ont partagé certains moments de son existence et même porter un jugement personnel sur leur comportement, c'est à la condition que ces éléments s'inscrivent dans le récit de sa propre vie et qu'ils n'outrepassent pas les limites au-delà desquelles les atteintes portées sont manifestement intolérables pour ceux qu'elles visent. En l'espèce, Brigitte Bardot ne ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
146 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Condamnation en référé au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation due pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image

Considérant que la publication de photographies relatives à la visite rendue, par sa famille, à un détenu constitue une atteinte à leur vie privée et leur cause un préjudice que ne peuvent justifier les nécessités de l'information, le juge des référés condamne le journal à verser à chacune des victimes une provision (50 000 et 30 000 à chacun des enfants, 30 000 à l'épouse) à valoir sur l'indemnisation et ordonne l'insertion sous astreinte d'un communiqué. 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
74 mots - 1 décision de justice
01/10/1997

Titre

Usage illicite d'un titre paru sous l'occupation allemande ...

01/10/1997

Statut professionnel

Statut du correspondant local

01/10/1997

Référé

Respect des croyances

01/10/1997

Responsabilité

Engagement de la responsabilité au titre de la complicité

01/10/1997

Radiotélévision

Conformité, à la directive communautaire “Télévision ...