Selon l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État signataire de cette convention, peut être attrait dans un autre État contractant, en diverses matières et notamment « en matière délictuelle ou quasidélictuelle devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ». Il en résulte que, lorsqu'une atteinte au droit de la personnalité a été commise au moyen d'un article de presse diffusé dans ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
270 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Une émission de téléachat n'est pas une uvre de l'esprit
Les émissions de téléachat ne peuvent pas entrer dans la catégorie des uvres originales de l'esprit. Leur fonction est de mettre en avant des produits à travers des jeux afin de provoquer, sous couvert d'information, un désir de consommation Accorder à ces techniques de vente le qualificatif d'uvre de l'esprit serait, à l'évidence, galvauder les mots uvre et esprit. 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
64 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Titularité des droits sur une uvre de commande
La commande de l'uvre ne comportant que des indications très larges sur le thème à illustrer et offrant à l'exécutant une pleine liberté dans la conception et l'exécution, l'uvre ainsi réalisée ne pouvait, de par l'interprétation personnelle voire subjective du thème par l'artiste, manquer de porter l'empreinte de la personnalité et de l'originalité du talent de celui-ci.Quant à la détermination du ou des auteurs véritables de l'uvre, s'appliquent les dispositions de ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
111 mots - 1 décision de justice
01/10/1997
Droit d'auteur
Conséquences de la liquidation d'une société de gestion ...
01/10/1997
Droit d'auteur
Contestation sur la titularité des droits
01/09/1997
Responsabilité civile
Absence de faute par libre exercice du droit à l'humour
01/09/1997
Statut professionnel
Rétribution conventionnelle des congés payés
01/09/1997
Statut professionnel
Requalification de contrats de travail à durée ...