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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Conditions de la protection d'un titre

Pour écarter la demande de protection du titre de la série policière télévisée Les brigades du tigre, le tribunal relève l'ancienneté et l'antériorité de l'usage courant de la dénomination litigieuse pour désigner les brigades régionales de police mobiles créées au début du siècle. En l'espèce, le demandeur ne justifie nullement, dans ces circonstances, de la signification distinctive d'une dénomination qui reste dans les mémoires, couramment employée dans le passé pour ... 1er avril 1997 - Légipresse N°140
162 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence

Modalités d'exercice du droit de réponse réouvert en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement

Si l'exercice du droit de réponse exceptionnel prévu par le dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 n'est soumis à aucune condition de forme que celle édictée par les alinéas précédents de ce texte, il résulte de ces dispositions que la demande d'insertion doit être assortie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement invoquée, ainsi que de la preuve de son caractère définitif ou de la date à laquelle elle est devenue irrévocable. 1er avril 1997 - Légipresse N°140
90 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence

Réparation due pour publication tardive de la réponse

Le texte de la réponse, adressé dans les temps, n'ayant été publié qu'un an après celui de la mise en cause, le tribunal, considérant qu'un tel délai qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, a privé en grande partie de son efficacité l'exercice du droit de réponse et causé un préjudice méritant réparation (10 000 F de dommages-intérêts). 1er avril 1997 - Légipresse N°140
75 mots - 1 décision de justice
01/04/1997

Injure

Juste polémique politique et injures publiques

01/04/1997

Offense à chef d'état

Compatibilité de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 ...

01/04/1997

Ordre public

Pouvoirs du maire de réglementer la distribution de ...

01/03/1997

Vie privée

Publication non autorisée de photographies de F. Mitterrand ...

01/03/1997

Vie privée

Atteinte à la vie privée d'une personne décédée