Pour considérer la qualification de : « diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public » et la référence faite à l'article 31 de la loi de 1881 adéquates, le tribunal considère que le directeur d'un établissement d'hospitalisation public relève du statut de la fonction publique, qu'il a été nommé par arrêté du ministre de la santé et qu'il est donc un fonctionnaire public, au sens de l'article 31. Il ajoute encore que les propos diffamatoires contiennent la critique ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

L'attestation écrite adressée au tribunal par un témoin cité dans le cadre de l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être écartée du débat sur la preuve. Aucune disposition légale n'autorise une personne citée comme témoin à substituer à sa déposition orale une déclaration écrite, lorsqu'il s'agit de prouver la vérité des faits diffamatoires ; l'écrit entre nécessairement dans la catégorie des pièces qui, selon l'article 55 de la loi du 29 juillet ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Pour retenir la bonne foi de la personne poursuivie pour diffamation, le tribunal considère notamment : la légitimité du but poursuivi ; l'absence de toute animosité personnelle ; le fait que le journaliste a procédé à une enquête sérieuse et approfondie et qu'il a eu le souci de recueillir le point de vue des personnes mises en cause, notamment de la partie civile ; qu'il a fait preuve de prudence dans l'expression, en recourant au mode conditionnnel, ou en se bornant à émettre ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143