Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adele Franz

étudiant
Justine D

Alternante Juriste
C

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Boire sans être vu -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/09/1998


Boire sans être vu



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Utiliser, sans autorisation, l'image d'une personne, un verre à la main, pour illustrer un article sur la consommation d'alcool constitue une atteinte à la vie privée et au droit à l'image de cette personne. Compte tenu du commentaire dévalorisant et du préjudice subi par la personne photographiée, le tribunal alloue à celle-ci 40 000 F à titre de dommages et intérêts.
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 5 novembre 1997, Ch. Richard c/ Le Nouvel Observateur
 
1er septembre 1998 - Légipresse N°154
62 mots