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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Titularité des droits sur une œuvre de commande

La commande de l'œuvre ne comportant que des indications très larges sur le thème à illustrer et offrant à l'exécutant une pleine liberté dans la conception et l'exécution, l'œuvre ainsi réalisée ne pouvait, de par l'interprétation personnelle voire subjective du thème par l'artiste, manquer de porter l'empreinte de la personnalité et de l'originalité du talent de celui-ci.Quant à la détermination du ou des auteurs véritables de l'œuvre, s'appliquent les dispositions de ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
111 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Conséquences de la liquidation d'une société de gestion collective sur la gestion des droits

Lorsque les statuts d'une société de gestion collective des droits d'auteur mentionnent que les adhérents : « lui font apport du droit d'autoriser ou d'interdire » l'exploitation de leurs œuvres, la référence à un “apport” de la gérance des droits patrimoniaux s'interprète en un mandat dont la spécificité tient au fait que le mandant est en outre l'associé de la société mandataire et que le mandat ne peut ainsi prendre fin que par le retrait de l'auteur de la société ou par ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
196 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Contestation sur la titularité des droits

Le juge des référés, saisi d'une demande d'interdiction d'exploitation télévisée d'œuvres faisant l'objet d'une contestation sérieuse sur la titularité des droits, rejette la demande, en considérant que les cessionnaires ont acquis leurs droits de bonne foi. 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
47 mots - 1 décision de justice
01/09/1997

Responsabilité civile

Absence de faute par libre exercice du droit à l'humour

01/09/1997

Statut professionnel

Rétribution conventionnelle des congés payés

01/09/1997

Statut professionnel

Requalification de contrats de travail à durée ...

01/09/1997

Vie privée

Éléments constitutifs d'atteinte à la vie privée et au ...

01/09/1997

Vie privée

Protection de la vie privée et nécessités de ...