L'article L 121-14 du code de la consommation impose de communiquer l'annonce comparative aux professionnels visés. L'absence de cette formalité entache d'illicéité la publicité diffusée. En outre, l'article L 121-8 du même code dispose que, lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques, vendus dans les mêmes conditions et indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme siens par l'annonceur. En l'espèce, le placard ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

L'autorisation de photographier et filmer une fresque, réalisée dans le cadre d'un contrat de commande, donnée par les responsables du lieu, ne pouvait suffire à convaincre une agence de publicité, en sa qualité de professionnelle avertie, de ce que tous les droits sur l'œuvre appartenaient au gardien du lieu et non pas aux artistes ou à leurs ayants droit. La reproduction sans autorisation, qui dénotait une légèreté et une ignorance totale du droit d'auteur, constitue une ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Constatant l'atteinte portée au droit moral d'auteur, du fait de l'utilisation non autorisée d'une œuvre picturale, sans mention du nom des auteurs et alors que cette œuvre a été déstructurée puis a fait l'objet d'un montage composé de fragments, et ce, à des fins purement publicitaires, portant ainsi atteinte au droit au respect de l'œuvre, la Cour accorde aux ayants droit 200 000 F de dommages-intérêts. 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145