La commande de l'uvre ne comportant que des indications très larges sur le thème à illustrer et offrant à l'exécutant une pleine liberté dans la conception et l'exécution, l'uvre ainsi réalisée ne pouvait, de par l'interprétation personnelle voire subjective du thème par l'artiste, manquer de porter l'empreinte de la personnalité et de l'originalité du talent de celui-ci.Quant à la détermination du ou des auteurs véritables de l'uvre, s'appliquent les dispositions de ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
111 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Conséquences de la liquidation d'une société de gestion collective sur la gestion des droits
Lorsque les statuts d'une société de gestion collective des droits d'auteur mentionnent que les adhérents : « lui font apport du droit d'autoriser ou d'interdire » l'exploitation de leurs uvres, la référence à un apport de la gérance des droits patrimoniaux s'interprète en un mandat dont la spécificité tient au fait que le mandant est en outre l'associé de la société mandataire et que le mandat ne peut ainsi prendre fin que par le retrait de l'auteur de la société ou par ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
196 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Contestation sur la titularité des droits
Le juge des référés, saisi d'une demande d'interdiction d'exploitation télévisée d'uvres faisant l'objet d'une contestation sérieuse sur la titularité des droits, rejette la demande, en considérant que les cessionnaires ont acquis leurs droits de bonne foi. 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
47 mots - 1 décision de justice
01/09/1997
Responsabilité civile
Absence de faute par libre exercice du droit à l'humour
01/09/1997
Statut professionnel
Rétribution conventionnelle des congés payés
01/09/1997
Statut professionnel
Requalification de contrats de travail à durée ...
01/09/1997
Vie privée
Éléments constitutifs d'atteinte à la vie privée et au ...