Chacun a sur son image et l'utlisation qui en est faite un droit exclusif et absolu qui lui permet de s'opposer à toute reproduction sans son autorisation.Le fait que le cliché ait été pris à l'occasion d'une manifestation publique ne saurait dispenser la société éditrice de la nécessité d'obtenir l'autorisation de le reproduire.Si une telle reproduction peut, à certaines conditions, être admise dans un contexte d'information du public, il ne peut en être de même pour une ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

La mise à disposition du public, non autorisée, d'un logiciel protégé par le droit d'auteur constitue une violation des droits patrimoniaux de l'auteur. La fixation du logiciel sur un site par numérisation est tant une atteinte au droit de reproduction qu'au droit de représentation que le juge sanctionne en ordonnant une publication judiciaire sur le site Web litigieux. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Une société éditrice ne peut se servir d'une autorisation obtenue de reproduire une préface pour utiliser cette préface comme partie importante d'un autre ouvrage. La réutilisation de ce texte, non comme une préface mais comme la substance d'un nouvel ouvrage, dont l'auteur est considéré comme le coauteur, dépasse le cadre des droits patrimoniaux pour relever du droit de divulgation. Réparation est due à l'auteur du fait de l'atteinte portée à son œuvre, puisque sa destination a ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142