À défaut de toute disposition législative définissant les conditions auxquelles est soumise la légalité des décisions d'interdiction prises sur le fondement de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, à l'encontre des publications étrangères ou de provenance étrangère, les restrictions apportées au pouvoir du ministre résultent de la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect dû aux libertés publiques, et notamment la liberté de la ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Les articles 73 de l'annexe III du code général des impôts et D 19 des codes des postes et télécommunications permettent, à titre exceptionnel, après avis de la Commission paritaire des publications et agences de presse, l'octroi du bénéfice des avantages fiscaux et tarifaires prévus, aux « publications syndicales et corporatives présentant un caractère d'intérêt social ». En l'espèce, la commission paritaire a fait une exacte application de ces dispositions en estimant que les ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Pour produire son effet absolutoire, la preuve de la vérité doit être parfaite, complète et corrélative aux diverses imputations ; elle doit se rapporter à la matérialité du fait diffamatoire et ne peut résulter que d'éléments objectifs avérés, propres à établir les imputations dans leur réalité.En l'espèce, les défendeurs, qui tirent leur conviction d'éléments extrinsèques au fait lui-même et invoquent vainement des articles de presse aboutissant à des conclusions ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145