Ne peut être considéré comme fautif, le rappel, à l'occasion de la sortie d'un livre, de sentiments intimes de l'auteur concernant l'amour, la mort et le suicide, dès lors qu'ils ont été préalablement exposés, à plusieurs reprises, par l'auteur lui-même.La publication de certaines photographies, se rapportant à des situations banales et dépourvues de caractère intime, ne peut être considérée comme fautive, à la différence de quelques autres mais qui n'ont causé qu'un ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

La publication de photographies représentant des personnes nues, surprises dans des scènes d'intimité, constitue une atteinte grave à l'intimité de la vie privée et au droit à l'image.Les organes de presse qui ont publié ces photographies sont, en fonction de la place qu'ils y ont consacrée et de la taille des photographies, condamnés à verser, à chacune des deux personnes en cause, 80 000 F et 40 000 F à titre de dommages- intérêts. 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de la liberté d'expression comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires, notamment à la protection des droits d'autrui, ainsi qu'à la garantie de l'autorité et de ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146