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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Droits d'un défunt et de ses héritiers au respect de la vie privée et du secret médical

Posant que, au nom du droit au respect de sa vie privée, la faculté ouverte à chacun d'interdire toute forme de divulgation de celle-ci n'appartient qu'aux vivants, la cour déclare les héritiers irrecevables à agir pour une atteinte qui, après sa mort, aurait été portée à la vie privée du défunt. Les héritiers obtiennent, par contre, réparation de l'atteinte portée à leur vie privée ainsi que des dommages consécutifs à la violation du secret médical par suite de ... 1er juillet 1997 - Légipresse N°143
97 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Vie privée d'un personnage public

La vie privée d'une personne que sa naissance, ou encore les fonctions ou la profession qu'elle a choisi d'exercer, exposent à la notoriété – donc à la curiosité du public – rejoint souvent sa vie publique Les limites de la protection qui est due à son intimité ne peuvent s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme, éloigné des médias par son mode de vie. En l'espèce, les remarques et interrogations du journaliste n'apportaient, sur la vie privée de ... 1er juillet 1997 - Légipresse N°143
134 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Conditions et conséquences de l'atteinte à la vie privée

L'intrusion dans la vie privée, non dictée par les nécessités de l'information sur un événement d'actualité et qui n'a pas reçu l'assentiment exprès de la personne en cause, est fautive au sens des articles 9 et 1382 du code civil. Ce caractère fautif s'attache également à la publication de photographies prises et publiées sans l'assentiment de la personne en cause. La faute et le préjudice apparaissent cependant réduits par le fait que certaines photographies ont été posées à ... 1er juillet 1997 - Légipresse N°143
127 mots - 1 décision de justice
01/07/1997

Vie privée

Éléments constitutifs d'atteinte à la vie privée et ...

01/07/1997

Vie privée

Publication non autorisée de faits concernant la vie ...

01/07/1997

Artiste-interprète

Droit à rémunération équitable pour la diffusion ...

01/07/1997

Audiovisuel

Exercice du pouvoir de contrôle et de sanction du CSA

01/07/1997

Audiovisuel

Conditions d'insertion des messages publicitaires à la ...