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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Nécessité d'une désignation de la partie civile

La diffamation n'implique pas nécessairement que la personne visée soit nommément désignée. Il suffit qu'elle soit indentifiable, même par un groupe restreint de personnes, au moyen des précisions fournies dans le texte incriminé ou par des éléments extrinsèques, dont il appartient cependant à la partie civile d'apporter la preuve. En l'espèce, il n'est pas démontré, même dans le milieu restreint des habitants de Brétiny-sur-Orge, que l'identification de la partie civile sous le ... 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
103 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Irrecevabilité de l'association qui n'est pas citée dans l'article poursuivi

L'article incriminé, ne mettant en cause à aucun moment l'association poursuivie, ne peut, en conséquence, lui imputer aucun fait de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. La simple erreur sur la localisation de l'ARCMI décrite dans ledit article – qui n'est pas contestée – aussi regrettable soit-elle, ne peut pas constituer un tel fait. 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
59 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Bonne foi du reportage litigieux

La diffusion du reportage litigieux a répondu à une exigence d'information du public sur la situation de crise qui frappe la Corse et sur les activités criminelles qui s'y déroulent dans une totale impunité. La qualité d'une enquête audacieuse et approfondie sur un sujet aussi difficile suppose que des noms soient prononcés sans que cela procède d'une quelconque animosité personnelle. L'objet même du reportage supposait un engagement personnel du journaliste qui se devait, sur un tel ... 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
231 mots - 1 décision de justice
01/12/1997

Commission paritaire

Conditions d'attribution du numéro d'inscription à la ...

01/11/1997

Radio

Mise en demeure, adressée par le Conseil supérieur de ...

01/11/1997

Référé

Refus de prononcer une mesure d'interdiction de publication ...

01/11/1997

Référé

Rejet du pourvoi en cassation contre la décision ...

01/11/1997

Vie privée

Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée du fait ...