Le tribunal condamne, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 F d'amende, un ambulancier pour avoir, à la demande d'un journaliste photographe, réalisé des photographies sur les lieux d'un attentat, en violation de son obligation de secret professionnel. Reconnu coupable de complicité de violation de secret professionnel et de recel de violation de secret professionnel, le journaliste, qui avait confié son appareil à cet ambulancier, afin qu'il réalise, pour lui, les clichés ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

Dès lors qu'elle a été clairement informée de la raison de la présence d'une équipe de reportage télévisé et qu'elle ne s'y est pas fermement opposée, la personne en cause ne peut pas se plaindre, par la suite, d'une atteinte à sa vie privée ni de violation du secret professionnel s'imposant à l'huissier de justice exécutant une mesure d'expulsion. 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

Toutes les précautions ayant été prises pour dissimuler la véritable identité d'une personne témoignant, à la télévision, sur les violences familiales, son ex-époux ne peut se prévaloir d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée ni à celle de ses enfants. 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148