Une photographie, même prise lors d'une manifestation publique, ne peut être publiée sans l'autorisation de la personne photographiée, dès lors qu'elle ne sert pas à illustrer un événement d'actualité que la publication aurait été en droit de relater.La filiation et l'état civil d'une personne ne font pas partie de la sphère de la vie privée protégée par l'article 9 du code civil. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Étant établis, par différentes pièces, l'exercice, par l'auteur, de son droit de publication et sa volonté de ne pas voir celui-ci remis en cause à son décès en liant explicitement ses héritiers par l'engagement qu'il prendrait de publier et en déléguant, en tant que de besoin, son pouvoir de délivrer le bon à tirer, et le demandeur n'apportant aucun élément susceptible de traduire un changement de volonté de l'auteur, le juge des référés estime que tout autre débat sur ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Une publication magazine est une œuvre collective dans laquelle se fondent les contributions individuelles des divers journalistes qui ont participé à son élaboration.Or, une œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée, ladite personne étant investie des droits de l'auteur. En conséquence, est recevable à poursuivre la contrefaçon de cette revue la société qui l'a créée, éditée et ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144