Faits constitutifs de concurrence déloyale entre deux groupes de la presse gratuite

Une société éditrice de publications gratuites, qui a diffusé une publicité contenant des informations inexactes sur l'étendue de sa zone de diffusion, prétendant être présente dans toute la France alors qu'elle est absente dans quatorze départements, a commis un acte de concurrence déloyale, engageant sa responsabilité.Une société concurrente, éditrice de publications gratuites, qui a diffusé une plaquette publicitaire exploitant des résultats de sondages dont la présentation ...