Répondant à la demande des auteurs et des producteurs de phonogrammes, la cour d'appel, statuant en référé, et réformant la première ordonnance rendue, fait interdiction, à une société de programme de télévision, d'utiliser, en fond sonore de messages publicitaires et d'autopromotion de programmes, des œuvres sur lesquelles elle n'avait acquis aucun droit, ni dans le cadre d'accords passés avec les sociétés de gestion collective ni dans un contrat individuel. Outre l'interdiction ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Le journaliste ne peut invoquer la cessation de la publication pour rompre son contrat de travail, dès lors que la cour d'appel a relevé qu'il n'y avait pas eu cessation, mais interruption momentanée de la publication du journal due à des actions violentes menées par des salariés de l'entreprise, la publication ayant été reprise dès que ces actions ont cessé. 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Aux termes des dispositions de l'article L 761-5 du code du travail, la commission arbitrale des journalistes a pour seule compétence d'attribuer l'indemnité de licenciement due à un journaliste professionnel lorsque l'ancienneté de celui-ci au service de la même entreprise de presse, qu'il soit congédié ou qu'il résilie son contrat dans les cas déterminés à l'article L 761-7 dudit code, excède quinze années, ou lorsque, quelle que soit la durée de l'ancienneté, une faute grave ou ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149