Doivent être rejetés les moyens de nullité de la citation fondés sur le non-respect des exigences de l'article 53 de la loi de 1881, s'agissant d'une citation pour diffamation non publique.L'argumentation des prévenus se heurte au principe de la saisine “in rem”du juge d'instruction et de la possibilité offerte au parquet et au magistrat instructeur de proposer au tribunal une requalification des faits poursuivis. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

En adoptant, à l'égard des émissions de télévision, les critères énoncés dans la loi (section 43 du Broadcasting Act), qui se fonde sur d'autres critères que celui de l'établissement ainsi que sur celui de la réception : « pour déterminer les organismes de radiodiffusion par satellite qui relèvent de la compétence du Royaume- Uni et, dans le cadre de cette compétence, en appliquant un régime différent aux services par satellite autres qu'intérieurs, ainsi qu'en exerçant un ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Ni les dispositions des articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la compétence exclusive de la juridiction pénale pour certaines diffamations, ni celles de l'article 55 de la même loi sur le délai offert au prévenu qui voudra offrir la preuve de la vérité des allégations diffamatoires, ne privent la victime de celles-ci du droit d'obtenir du juge des référés les mesures immédiatement nécessaires pour mettre fin à un trouble manifestement illicite ou prévenir la ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144