L'article 227-24 du code pénal incrimine le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque celuici est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.En l'espèce le reportage en cause constitué de six inteviews de personnages concernés par le phénomène de ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

L'article 227-24 du code pénal incrimine le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque celuici est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.L'article qui présente sous un jour favorable en recourant à des titres racoleurs la prostitution infantile au ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

L'article de presse incriminé qui indique expressément que le demandeur a été : « mis en examen dans une affaire de viol en réunion sur un mineur aux Ulis en 1994 »et qu'il devait : «comparaître devant les assises en février » alors qu'il était mineur, a été publié au mépris des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 (dont la rédaction est issue de la loi du 24 mai 1951). Le demandeur, devenu majeur depuis, est fondé à en demander réparation ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148