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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Gravité des accusations portées à l'encontre d'un journaliste

Est diffamatoire l'imputation faite à un journaliste d'avoir «hérité de la méthode de la contre-vérité et de la falsification systématiques »et de l'avoir “perfectionnée” ; de l'avoir personnellement pratiquée.La preuve de la vérité des faits doit être complète, parfaite et corrélative à l'imputation envisagée tant dans sa matérialité que dans sa portée. En l'espèce, les défendeurs ne font pas la preuve de la vérité de leur allégation et ne font pas valoir leur bonne ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
157 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Diffamation envers une administration publique

L'imputation faite aux forces de police de profiter d'une “nouvelle pratique administrative” leur permettant d'abattre des clandestins qui tentent de s'échapper et donc de commettre de véritables meurtres et celle de se comporter comme des “snipers”, c'est-à-dire des tireurs à l'affût, qui ouvrent le feu sur n'importe quelle cible innocente est incontestablement précise et diffamatoire.L'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, qui sanctionne la diffamation commise notamment envers les ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
266 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers la mémoire des morts
Jurisprudence

Recevabilité de l'action des héritiers fondée sur l'article 1382 du code civil

Le régime général de la responsabilité civile prévu à l'article 1382 du code civil est applicable en matière de presse et d'édition, à la condition que la publication litigieuse constitue un abus de la liberté d'expression caractérisée soit par une dénaturation ou une falsification des faits, soit par une négligence grave dans la vérification des informations traduisant un mépris flagrant pour la recherche de la vérité ou une intention malveillante.En outre, selon l'article 34 ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
221 mots - 1 décision de justice
01/10/1997

Droit à l'image

Loi applicable aux ressortissants étrangers

01/10/1997

Droit d'auteur

Une émission de téléachat n'est pas une œuvre de ...

01/10/1997

Droit d'auteur

Titularité des droits sur une œuvre de commande

01/10/1997

Droit d'auteur

Conséquences de la liquidation d'une société de gestion ...

01/10/1997

Droit d'auteur

Contestation sur la titularité des droits