Des propos, tenus dans le cadre d'une émission humoristique, qui avaient pour but d'illustrer, par l'excès et l'ironie, les thèses défendues par la personne mise en cause, ne peuvent pas être considérés comme constitutifs d'une faute. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

S'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour la salariée à un résultat moins favorable que la stricte application de dispositions légales. En l'espèce, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel a énoncé que la rémunération pour travaux supplémentaires s'est toujours effectuée de manière forfaitaire, incluant les ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Est recevable la demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur l'article L 2-1B de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelle qui dispose que la succession des contrats ayant des objets différents ne peut dépasser une durée globale de collaboration dans une entreprise de 140 jours travaillés sur 52 semaines consécutives, même si ces contrats ne se suivent ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144