Le secret de l'instruction de l'article 11 du code de procédure pénale ne concerne que toute personne qui concourt à l'instruction. En l'occurrence, le demandeur n'établit pas la violation du secret de l'enquête, rien n'établissant que le journaliste ait eu les pièces querellées en sa possession par l'intermédiaire de personnes ayant concouru à l'enquête. La multiplicité des sources possibles exclut, faute de preuve déterminante contraire, tout lien direct avec une quelconque ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Les dispositions de l'article 9 du code civil selon lequel : «chacun a droit au respect de sa vie privée »sont des dispositions spéciales au regard des énonciations générales de l'article 1382 dudit code, au même titre que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la diffamation. Ces dernières n'excluent donc pas la mise en œuvre d'une action devant la juridiction civile fondée sur l'article 9 précité, lorsque se trouve alléguée, non une diffamation, mais une ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

La publication, illustrée de photographies prises et utilisées sans autorisation, d'informations concernant la vie sentimentale d'un couple constitue une atteinte à la vie privée et au droit à l'image dont il est dû réparation. Le tribunal alloue, à titre de dommages-intérêts, 70000 F et 50000 F à l'un et l'autre des deux membres du couple. 1^er mars 1998 - Légipresse N°149