Bien que la personne en cause soit un des protagonistes d'une affaire judiciaire qui constitue un événement d'actualité, la publication de sa photographie, qui n'illustre pas en elle-même une péripétie particulière de cette affaire et n'a pour but que de renforcer l'atteinte à la présomption d'innocence par sa légende qui en est inséparable, est illicite. 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

Le sujet d'un reportage ne peut faire l'objet d'une appropriation par le droit d'auteur.L'objet du reportage implique notamment la description des lieux. Il en résulte que le plan retenu est dépourvu d'originalité. Les réalités décrites appellent inévitablement l'emploi de certains termes et d'expressions qui, faute d'originalité suffisante, sont insusceptibles d'une protection par le droit d'auteur. Aucun procédé déloyal ne peut, par ailleurs, être reproché à la personne ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

Le caractère intuitu personaedes contrats d'édition ne saurait conduire des auteurs à se dispenser, alors qu'aucune faute ne peut être reprochée à leur éditeur, de respecter des conventions qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Le départ de certains responsables d'une maison d'édition, sans que soit apportée la preuve des bouleversements invoqués ni du changement de la ligne éditoriale, ne peut servir à justifier la rupture du contrat d'édition. La maison d'édition ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148