La commercialisation, par l'éditeur, de dictionnaires sans indication de prix de vente au public et la vente d'un ouvrage, par des diffuseurs, à un prix inférieur au prix public ou avec remise d'un cadeau en prime constituent des faits de violation de la loi du 10 août 1981 sur la réglementation du prix du livre.Éditant des ouvrages de même nature, un éditeur concurrent est en droit de se plaindre de faits constitutifs de concurrence déloyale. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Est interruptive de prescription de l'action portée devant la juridiction civile : «tout acte de procédure par lequel le demandeur fait connaître à son adversaire sa volonté non équivoque de poursuivre l'instance ».Doit être considéré comme tel l'acte par lequel l'avocat du demandeur communique une pièce à son contradicteur, la signification par voie d'huissier donnant date certaine à une démarche qui manifeste l'intention du demandeur de continuer la procédure engagée. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Le législateur a clairement limité l'ouverture des actions prévues par l'article 9-1 du code civil aux personnes placées dans le processus pénal, dans les dispositions légales qu'il détermine (gardé à vue, mis en examen, cité à comparaître en justice, ou faisant l'objet d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile). Ces positions sont objectives et ne peuvent résulter des seules déclarations des journalistes. Dès lors, il ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144