Un article de presse qui constitue le récit d'une enquête policière, qui fait état des dénégations farouches des mis en cause, qui ne présente pas publiquement les demandeurs comme coupables, avant condamnation, des faits dénoncés par la plaignante, mais laisse augurer au contraire d'un difficile débat de fond, et qui ne cherche pas à persuader les lecteurs de la culpabilité des demandeurs, ne peut être considéré comme ayant porté atteinte à la présomption d'innocence. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Si l'alinéa 2 de l'article 9 contient des dispositions dérogatoires à l'article 809 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, en ce qui concerne les mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, ce caractère autonome n'est pas exclusif de l'application du droit commun exprimé par l'article 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, et n'interdit pas à la victime de poursuivre en référé l'indemnisation provisionnelle d'un ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Si le droit à l'information du public autorise un journal à faire connaître à ses lecteurs, par le texte et par l'image, tout événement exceptionnel présentant le caractère d'un drame national, ce droit fondamental trouve des limites dans une publication particulièrement intolérable, dont l'excessive gravité est susceptible de provoquer chez les victimes un trouble insoutenable dont la valeur et la portée relèvent de l'appréciation du juge des référés, conformément aux ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149