Une mise en demeure ne constitue pas une sanction, mais une mesure préalable à une éventuelle sanction. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire.L'incitation, faite à l'antenne, à dégradation de matériel public constitue un manquement aux obligations de respect de la propriété et de la sauvegarde de l'ordre ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

L'absence d'imminence établie d'un dommage d'atteinte à l'intimité de la vie privée, du fait de la publication de photographies, conduit au rejet de la demande d'interdiction par référence aux dispositions de l'article 809 du nouveau code de procédure civile. 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

La cour d'appel, statuant en référé, ayant caractérisé le trouble manifestement illicite, en retenant que l'ouvrage contenait des révélations qui caractérisaient la violation manifeste du secret médical, et les juges ayant souverainement estimé que la mesure d'interdiction était seule de nature à faire cesser ce trouble, dans l'attente d'une décision sur le fond, la Cour de cassation rejette le pourvoi. 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146