Si le contrat de commande d'une œuvre de l'esprit pour la publicité est un contrat d'entreprise, son objet étant régi par des règles protectrices d'ordre public, les dispositions relatives au contrat d'entreprise sont inapplicables et inconciliables avec le régime défini par le code de la propriété intellectuelle.Le principe de transfert de plein droit de la propriété du support matériel de l'œuvre au profit du maître de l'ouvrage porterait une atteinte directe aux droits ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Le titre d'un article, qualifiant la personne en cause d' “empereur de la corruption”, porte incontestablement atteinte à l'honneur et à la considération ainsi qu'à la présomption d'innocence dont elle doit bénéficier. Une telle présentation est exclusive de bonne foi et doit être sanctionnée, quand bien même le corps de l'article pourrait donner lieu à un débat approfondi sur la diffamation. Précisant que la liberté de la presse ne doit pas se confondre avec le racolage, le ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

L'interdiction de publication sollicitée par les demandeurs est une mesure attentatoire à la libre communication des pensées et des opinions, laquelle constitue un droit fondamental de l'homme ; une telle mesure ne peut être ordonnée que si l'ouvrage en cause est, à l'évidence, de nature à causer une atteinte intolérable aux droits d'autrui, insusceptible de recevoir ultérieurement réparation par l'allocation de dommages-intérêts. En l'espèce, l'atteinte portée au droit à l'image ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149