Au demandeur qui soutient que ses créations culinaires s'analysent en une œuvre au sens du code de la propriété intellectuelle, le tribunal répond que, si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire, elles ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l'esprit ; elles s'analysent en effet en une succession d'instructions, une méthode ; il s'agit d'un savoir-faire qui n'est pas protégeable.Il s'ensuit que le cuisinier ne peut prétendre qu'il a, ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

La photographie prise par un photographe spécialement accrédité pour réaliser des photographies à l'intérieur du Palais Bourbon, d'une personne dans la loge réservée aux invités du Gouvernement, alors que se tenait un débat sur les sectes, constitue un événement d'actualité intéressant l'information.La mise au point de la photographie réalisée sur le responsable de l'église de scientologie et non pas sur le demandeur qui apparaît en flou à ses côtés n'est pas fautive.Il est ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Les droits de personnalité ne sont pas absolus et peuvent se trouver en conflit avec la liberté d'information. Tout organe de presse dispose du droit d'informer ses lecteurs, par le texte et par l'image, sur un événement d'actualité intéressant l'opinion publique. Les photographies litigieuses des trois agresseurs d'une jeune femme, prises par des fonctionnaires de police dans l'exercice de leur mission, ont une valeur de témoignage justifiée par les nécessités de l'information et de ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150