Il résulte des dispositions de l'article 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881 que, pour permettre la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République, du chef de diffamation envers les cours et tribunaux, la délibération de l'assemblée générale des magistrats doit préciser les faits en raison desquels elle requiert les poursuites. En l'espèce, la délibération prise en assemblée générale par la juridiction, conçue en termes généraux, ne précisait pas les ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Les dispositions des articles 30 et 34 du traité de Rome, instituant la Communauté européenne, prohibent les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent . L'article 36 du même traité précise cependant : « les dispositions desdits articles ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation justifiées notamment par des raisons de moralité publique, dès lors que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

La loyauté commerciale veut qu'un journal vérifie, avant publication, la compatibilité entre une publicité et tel ou tel article devant figurer dans un numéro donné et que, à défaut, il renonce à l'une ou l'autre. À défaut, la responsabilité du journal est engagée. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150