L'exercice du droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, qui n'est pas une action en justice, entre dans la catégorie des actes susceptibles d'être accomplis par le maire, en application des articles L 122-12, L 122-19 et L 316-4 du code des communes. En revanche, l'action engagée à fin d'insertion doit être précédée d'une délibération du conseil municipal donnant au maire mandat d'agir en justice conformément aux exigences de l'article L 2122-22 du code ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

Ne retenant pas le délit d'accès frauduleux à un système informatique, les entrées s'étant faites normalement s'agissant de services télématiques accessibles au public, la cour retient, par contre, le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.Est par ailleurs retenu le fait d'avoir entravé et faussé le fonctionnement d'un système automatisé de données, délit défini dans l'article 462-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

La contrefaçon de marque se définit comme la reproduction à l'identique ou au quasi-identique de la marque d'autrui. Une différence de détail n'empêche pas la similitude visuelle ou phonétique et ne suffit pas à faire échapper son auteur aux griefs de contrefaçon. En l'espèce, la commune de Saint-Tropez titulaire de la marque Saint-Tropez en vertu d'un dépôt régulièrement enregistré à l'INPI est en droit de supposer que la société Eurovirtuel contournant la procédure ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146