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Accueil > Détournement d'annonceurs par utilisation du fichier d'adresses d'un concurrent -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/12/1998


Détournement d'annonceurs par utilisation du fichier d'adresses d'un concurrent



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Outre le fait que l'utilisation du fichier d'adresses des annonceurs d'une publication concurrente porte atteinte aux droits d'auteur du créateur du fichier, elle constitue une concurrence déloyale ou à tout le moins une faute engageant la responsabilité civile de ceux qui y ont procédé et dont la société éditrice victime est justifiée à demander réparation. La victime de ces agissements ne fournissant aucune pièce comptable ni aucune justification de départ d'annonceurs, le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 septembre 1998, J.-M. Blanchot et Le Journal des Communes c/ N. Pinen et Société Setac, Le Journal des Maires
 
1er décembre 1998 - Légipresse N°157
99 mots