S'il n'est pas contestable qu'une entreprise a le droit de protéger sa dénomination sociale contre toute usurpation et peut exiger la cessation de tout emploi parasitaire de sa marque, l'exercice de ces droits se heurtent au principe de la liberté d'expression, et au droit à une communication des informations lorsque les écrits contestés utilisant la dénomination et la marque litigieuses s'inscrivent non dans le cadre d'une exploitation commerciale et concurrentielle de la renommée ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

L'action en réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun définie par l'article 1382 du code civil, est ouverte lorsqu'une publication révèle un manquement du journaliste à ses devoirs de loyauté, d'objectivité, d'exactitude et de prudence, insusceptible de recevoir une qualification au sens de la loi du 29 juillet 1881 ou de l'un des textes garantissant les droits fondamentaux de la personne. En l'espèce, le journaliste et son éditeur n'ont pas failli aux devoirs ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

En fondant l'action en réparation contre des fautes, qui constituent en réalité des atteintes à la réputation, sur l'article 1382 du code civil, les demandeurs n'ont pas donné aux faits incriminés leur qualification légale, à savoir la diffamation. Le tribunal considère que cette violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 d'ordre public destiné à garantir le respect des droits de défense, doit être sanctionné par la nullité de l'assignation. 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154