Au sens de l'article 11 de la loi du 1er août 1986, modifié par la loi du 27 novembre 1986, constitue un groupement toute coopération ou concertation, quelle qu'en soit la forme, entre des personnes physiques et/ou morales en vue d'une action commune ou d'actions coordonnées. Un tel groupement ne se trouve interdit que si, dépassant le seuil fixé, il porte atteinte effectivement au principe de valeur constitutionnelle du pluralisme de la presse quotidienne d'information politique et ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

La notoriété acquise par M. Virenque, à travers les compétitions sportives de haut niveau auxquelles il a participé, l'expose inévitablement au regard du public à des investigations journalistiques ou littéraires sur sa personne et sur sa vie. Ainsi, l'utilisation de son nom ne trouve ses limites que dans les atteintes qui pourraient être portées à l'intimité de sa vie privée, à son honneur et à sa considération. En faisant usage de son nom patronymique, même de manière ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Aux termes de l'article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle, l'artisteinterprète a droit au respect de son nom ou de sa qualité sur une interprétation.La participation de la demanderesse, en qualité d'interprète du film Les Contes galants de La Fontaine, l'oblige, à défaut de dérogation contractuelle, en application de l'article 38 paragraphe 2 de la convention collective du cinéma, à permettre l'utilisation des images ou photographies du film pour les besoins de sa ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152