Liberté d'expression publicitaire en l'absence de dénigrement fautif d'un secteur d'activités

Considérant que la publicité d'une société de vente par correspondance ayant comme slogan “Personne ne porte mieux la fourrure que les animaux” sans faire la promotion d'aucun produit déterminé, ne cherche pas à détourner à son profit la clientèle d'un secteur d'activités (fourreurs), mais à valoriser son image de marque en s'inscrivant dans un mouvement d'opinion favorable à la protection des espèces animales, le tribunal rejette la demande de condamnation pour entraves à la ...