Ne saurait constituer un acte de poursuite au sens de l'article 63 de la loi de 1881, l'exploit d'huissier que fait délivrer l'appelant aux intéressés par lequel il leur manifeste son intention de poursuivre l'action pendante devant la cour d'appel. C'est ainsi, à bon droit que la cour d'appel a décidé que cet acte de nature extrajudiciaire ne pouvait être qualifié d'acte de poursuite, dès lors que, devant la cour d'appel, les parties ne sont représentées valablement que par des ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Est rejeté le pourvoi en cassation contre un arrêt qui a considéré qu'était justifié un refus d'insertion du texte d'une prétendue “réponse”, en raison de la distorsion, par trop importante entre le sujet des articles sur lesquels la demande d'insertion des réponses est fondée et la teneur de ces réponses. 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Le juge des référés est compétent pour ordonner la publication d'une réponse dans le cadre de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, s'il existe un trouble manifestement illicite, l'illicéité du trouble devant être caractérisée par référence au texte de la violation duquel il résulte. L'apparence légale réside dans le fait que le droit de réponse est un principe général et absolu, que le journal devant l'insérer n'a aucun pouvoir d'appréciation ni de contrôle sur le ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155