Dès lors que, en matière de diffamation, l'acte initial de poursuite, c'est-à-dire la plainte avec constitution de partie civile, a fixé irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels les prévenus auront à se défendre, des constitutions de parties civiles, faites à l'audience, doivent être déclarées irrecevables. 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Le contrat passé par une chambre de commerce et d'industrie, en vue d'assurer la publication d'un périodique destiné à assurer l'information du public, fait participer la société qui en est chargée à l'exécution du service public confié à la chambre de commerce et d'industrie. En conséquence, le litige relatif à la résolution de ce contrat relève de la compétence des juridictions administratives. 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

L'application de l'article 809, al. 2, du code de procédure civile, qui permet la réparation provisionnelle d'un préjudice, n'opérant aucune restriction ou sanction de la liberté d'expression, n'est incompatible ni avec l'article 9 du code civil ni avec l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 1^er juin 1998 - Légipresse N°152