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Accueil > Application de l'article 53 de la loi de 1881 devant le juge civil -
Procédure
/ Jurisprudence
01/05/1999
Application de l'article 53 de la loi de 1881 devant le juge civil
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Le moyen tiré de l'inobservation devant le juge civil des dispositions de l'article 53, al. 2, de la loi de 1881 doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevé avant toute défense au fond. Cette exigence n'ayant pas été satisfaite, la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance ne peut être accueillie.
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 23 juin 1998, P. Boizeau et autres c/ B. Tapie et autres
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