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Accueil > Nullité d'une assignation qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi de 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/05/1999


Nullité d'une assignation qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi de 1881



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Dès lors qu'il s'agit, pour la prétendue victime, d'obtenir réparation de ce qu'elle considère comme une atteinte à sa considération et non pas d'une atteinte à sa vie privée, l'assignation qui ne satisfait pas aux prescriptions formelles de l'article 53 de la loi de 1881, notamment parce qu'elle ne contient pas une élection de domicile et n'a pas été dénoncée au procureur, doit être déclarée nulle.
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 4 novembre 1998, C. Grimaldi c/ Société Hachette Filipacchi Presse
 
1er mai 1999 - Légipresse N°161
74 mots