Bien qu'intervenant après quelques autres cessions par lesquelles avait été progressivement réduite la participation d'une personne au capital de la société éditrice, une nouvelle cession d'actions, entraînant la perte du contrôle de la société éditrice par une personne au profit d'un groupe d'actionnaires, constitue un fait de cession de publication. La clause de conscience peut dès lors être mise en jeu. L'article L 761-7 du code du travail n'impose aucun délai aux journalistes ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

Des messages, diffusés dans le cadre d'une émission intitulée “Lectures” sur l'antenne Fréquence Gay, dont le caractère pornographique très marqué n'est ni contestable ni contesté, ayant pu être perçus par des mineurs, puisque diffusés par la voie de la radiodiffusion, l'infraction de l'article 227-24 du nouveau code pénal est considérée comme commise. Le directeur de la publication et chacun des animateurs qui ont participé à l'émission sont respectivement condamnés à 40 ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

Le droit de réponse doit permettre à la personne mise en cause de défendre le droit au respect de sa personnalité. Il ne peut servir à l'exposé de thèses ou de propositions, dès lors qu'aucune atteinte n'a été portée à la personnalité de leur auteur et que la réponse apportée ne concerne pas la défense de cette personnalité. 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154