Il résulte de la combinaison des articles 2 et 7 du décret n° 87-246 du 6 avril 1987 que la demande d'exercice du droit de réponse, adressée au directeur de la publication par lettre recommandée avec avis de réception, prolonge le délai de conservation des enregistrements jusqu'à l'intervention d'une décision définitive. Si, selon l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, cette demande fait courir, à compter de sa réception, un délai de huit jours au bénéfice du directeur de la ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Intervenant comme cour de renvoi, la cour estime, en l'espèce, que tant l'importance de prélèvements non justifiés que leur caractère occulte démontrent que l'éditeur n'a pas, dans la négociation des droits à l'étranger, préservé les intérêts dont les auteurs lui avaient confié la charge ; qu'il a fait en sorte de tirer des contrats passés avec les éditeurs étrangers des profits illégitimes ; que ce manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution des contrats est ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Est coupable d'atteintes aux droits des auteurs l'éditeur qui, sans avoir sollicité l'autorisation de ces derniers ou de leurs ayants droit, a publié une anthologie des discours prononcés dans le cadre de la conférence de stage du barreau. S'agissant d'un ouvrage vendu au public, la société éditrice ne pouvait contraindre les auteurs ou leurs ayants droit à renoncer au profit qui s'attache à cette diffusion. La cour alloue, à l'ayant droit d'un des auteurs, décédé, la somme de 10 ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158