Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression s'oppose à ce que le tribunal qui ne dispose pas d'un pouvoir général de contrôle préalable des publications, interdise la mise en vente d'un journal non encore écrit dont la teneur réelle demeure incertaine ou détermine a priori des faits qui, dans une éventuelle biographie, ne devraient pas être évoqués. La nature et la finalité particulière d'un synopsis, ébauche d'un ouvrage en gestation dont les ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Rappelant que chacun a droit au respect de sa vie privée et est fondé à en obtenir la protection en s'opposant à la divulgation d'informations la concernant, et dénonçant : « des appétits commerciaux peu scrupuleux déguisés sous le prétexte plus noble de liberté d'expression », le tribunal condamne la société éditrice de la publication fautive au paiement de 160 000 francs à titre de dommages-intérêts. 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

L'indemnité de fin de collaboration prévue par le protocole d'accord des 22 juin et 3 décembre 1990 portant sur la situation des salariés intermittents de Radio France, en dérogation aux principes fixés notamment par l'article L 122-3-4 du code du travail, est destinée à compenser la précarité de la situation de tels salariés. Indépendante des dommages-intérêts susceptibles d'être alloués en cas de rupture anticipée d'un tel contrat, elle est, dans un tel cas, due en sus des ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158