Dès lors que des sondages politiques, publiés à l'étranger en toute légalité, peuvent être connus, notamment par Internet, par des milliers d'électeurs français, l'interdiction de diffusion de ces informations par les médias nationaux pendant la semaine précédant le scrutin ne constitue pas une mesure nécessaire dans une société démocratique mais constituerait, au contraire, une discrimination entre les citoyens, au regard du droit à l'information.Il s'ensuit que les ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Des poursuites avaient été engagées contre le directeur de publication d'un journal dont le site Internet portait indication d'un site étranger permettant d'accéder à des sondages d'opinion dont la publication, dans la semaine précédant l'élection, était interdite, en France, par l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977.Le tribunal, considérant que les sondages litigieux ne figuraient pas sur le site ouvert en France, que ce n'est pas la prise de connaissance de sondages qui est ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

La Cour suprême du Canada, saisie des dispositions de l'article 322.1 de la loi électorale du Canada de 1985, considère que l'interdiction définie par cet article, d'annoncer, de publier ou de diffuser les résultats de sondages sur les intentions de vote dans les trois derniers jours des campagnes électorales porte atteinte au principe fondamental de liberté d'expression défini par l'article 2b de la Charte canadienne des droits et libertés. 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158