L'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse précise qu'il faut entendre par publication de presse : « tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégorie de public et paraissant à intervalles réguliers ». Il n'est pas permis d'ajouter d'autres conditions à cette définition et donc d'exiger que l'infraction de diffamation par voie de presse soit commise par un ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Le fournisseur de contenus informationnels, dans le cadre de l'hébergement de pages personnelles est le créateur de la page personnelle. Le fournisseur d'hébergement n'intervient en aucune façon sur l'émission des données, il ne peut pas même en déterminer le thème ni le sujet. Il ne peut non plus sélectionner, ni modifier les informations avant leur accessibilité sur l'Internet. Dans ces conditions, il apparaît que le fournisseur d'hébergement n'a aucune maîtrise sur le contenu ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Les accusations portées à l'encontre d'une compagnie d'assurance et dans un language trivial, de tromper ses salariés et ses clients d'une manière éhontée, de mener une politique pour le moins archaïque, assimilant la pratique de l'entreprise à de l'escroquerie (« pratiques de gangsters »), contenues sur des pages personnelles diffusées sur l'internet, contiennent manifestement l'imputation de faits précis qui portent directement atteinte à l'honneur et à la considération des ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168