Alors qu'un journaliste de télévision avait été licencié en se voyant reprocher d'avoir mené une enquête sur une affaire “sensible” sans en informer sa hiérarchie et d'avoir transmis, sans l'avoir vérifié, un document à la rédaction d'un quotidien, causant ainsi un préjudice à son employeur, la cour d'appel, considérant que le journaliste s'était vu confier le soin d'enquêter sur l'affaire en cause et n'avait pas lui-même transmis le document en question, juge que le ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Les dispositions de l'article L 214-1 CPI en vertu desquelles : « lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer [...] à sa radiodiffusion » ne s'appliquent pas à l'utilisation d'une chanson incorporée au générique d'une série d'émissions de télévision induisant, d'émission en émission, la synchronisation sur une même série d'images d'un même fond sonore. Cette utilisation est en effet soumise à ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Il résulte de la combinaison des articles 2 et 7 du décret n° 87-246 du 6 avril 1987 que la demande d'exercice du droit de réponse, adressée au directeur de la publication par lettre recommandée avec avis de réception, prolonge le délai de conservation des enregistrements jusqu'à l'intervention d'une décision définitive. Si, selon l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, cette demande fait courir, à compter de sa réception, un délai de huit jours au bénéfice du directeur de la ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158