La Fondation Charles de Gaulle, constituée afin de préserver la mémoire du Général qui, aujourd'hui, appartient à la mémoire du pays tout entier, est fondée à agir contre l'utilisation de l'image de ce dernier par un parti politique défendant des idées totalement étrangères à celles soutenues par le défunt. 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Le président du tribunal de grande instance statuant en référé ne viole pas les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ni ceux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, pour n'avoir pas respecté un délai de dix jours permettant aux appelants d'apporter la preuve de la vérité des faits réputés diffamatoires ou de leur bonne foi, lorsque, comme en l'espèce, les faits incriminés mettent en cause pour partie la vie privée de l'intimé, ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Doit être rejetée l'exception de nullité d'une assignation introductive d'une action en diffamation devant la juridiction civile, dès lors que, basée sur l'article 654 du NCPC, et non pas sur une des dispositions des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve n'est pas rapportée de grief qui résulterait du vice invoqué, contrairement aux prescriptions de l'article 144 du NCPC. En l'espèce, l'assignation avait été remise à la concierge du domicile du défendeur sans que ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170