En matière d'infraction à la loi sur la presse, l'acte interruptif de prescription produit ses effets à l'égard de toutes les personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteur, complice ou civilement responsable dans la réalisation de l'infraction. Les conclusions interruptives de prescription, qui ont été notifiées régulièrement, dans les trois mois de l'assignation, à l'une des parties, ont également un effet interruptif à l'égard des autres défendeurs même non ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que, dans les instances civiles, en réparation des délits prévus par cette loi, la prescription, suspendue pendant la durée du délibéré, est interrompue par le jugement à la requête de la partie poursuivante. Peut donc être cassé l'arrêt qui énonce que le jugement entrepris, qui n'est ni un acte d'instruction, ni un acte de poursuite, et dont il n'est même pas établi qu'il ait été signifié, n'a pu interrompre le délai ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Fait une exacte application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt qui retient que le jugement rendu contradictoirement par les juridictions saisies qui fait droit à la demande des défendeurs sur l'incident qu'il soulevait quant à la traduction des pièces, et la production par les demandeurs poursuivant l'action de ces pièces traduites en langue française, est constitutif d'un acte interruptif de la prescription. 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168