Le graphisme de la publicité représentant Europe1 comme une quille vacillante sur le point de tomber sous le coup de la boule NRJ ne se limite pas à la comparaison objective qu'autorise l'article L 121-8 du code de la consommation et présente un caractère nettement dénigrant, justement retenu par les premiers juges. De même, une autre publicité se présentant sous la forme d'une “publi info spécial médiamétrie” de plusieurs pages se terminant par la question : « Q - Pourquoi ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Si l'article 809, al. 1, du nouveau code de procédure civile donne au juge des référés le pouvoir de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent, et si l'article 9 du code civil confère à ce même juge le pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher une atteinte à l'intimité de la vie privée, de telles prérogatives, lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la libre expression, ne peuvent s'exercer ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

En mettant à la disposition du public le matériel et l'installation permettant la reproduction massive en libre service d'œuvres musicales ou de logiciels, le prévenu qui n'a pas sollicité l'autorisation des propriétaires des œuvres et qui savait qu'il rendait ces moyens matériels aisément accessibles à des personnes n'ayant pas acquitté des droits d'auteur ou n'ayant pas acquis de licence d'utilisation, a commis sciemment le délit de contrefaçon.Il est indifférent que le ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168