Le bénéfice de l'immunité judiciaire de l'article 41, al. 3, de la loi du 29 juillet 1881 est destiné à permettre à un avocat de s'exprimer librement à l'audience. Il ne s'étend pas à des propos tenus à la radiodiffusion dès lors qu'il n'est pas établi que ces propos n'étaient que le commentaire de la plaidoirie. 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

L'inscription du nom de domaine “Toulemonde-brochart.com”, qui est par ailleurs le nom d'une société qui bénéficie d'une notoriété nationale et internationale dans le domaine de l'édition et de la distribution des tapis contemporains, auprès de l'organisme Internic, constitue un trouble manifestement illicite rendant compétant le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article 809 du NCPC. Le juge fait injonction sous astreinte au défendeur de transférer à la ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

À l'individu qui avait déposé, sans droits, les noms de domaine correspondant à la dénomination sociale ou à l'enseigne des sociétés Total Fina et Elf Aquitaine, causant ainsi à celles-ci un grave préjudice puisqu'elles se trouvaient dans l'impossibilité d'utiliser ces noms sur internet, injonction est faite d'avoir à y renoncer et d'avoir à notifier, à ses frais, la décision à l'organisme d'enregistrement. 1^er avril 2000 - Légipresse N°170