Si la convention collective nationale des journalistes est applicable aux pigistes dès lors que leur qualité de journaliste n'est pas contestée, il n'en demeure pas moins qu'il n'existe pas d'accord collectif entre la Fédération nationale de la presse spécialisée (Fnps) et les syndicats de journalistes quant à un barème de rémunération. Les demandes de primes d'ancienneté formulées par les pigistes à l'égard d'une société éditrice adhérente de ce syndicat, sont donc mal ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal définissent et punissent notamment le fait de refuser d'embaucher ou de licencier une personne en raison de ses opinions politiques. Considérant qu'en l'espèce, le véritable motif qui a déterminé le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à se séparer du Directeur de la Communication et des Études est la sympathie ou le soutien que ce dernier avait pu manifester, quatre ans plus tôt, à l'égard d'un journal présenté comme ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

S'il est de droit constant que la protection résultant de l'article 9 du code civil présente un caractère individuel et que le droit au respect de la vie privée est intransmissible aux héritiers, les atteintes à la vie privée peuvent résulter de la fixation de l'image de toute personne, vivante ou morte. En conséquence, des héritiers sont recevables à agir lorsque l'atteinte à la vie privée de leur auteur est de nature à porter atteinte à leurs propres sentiments, de manière ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168