Si la mise en œuvre du principe posé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel le délai de trois mois court à compter du premier jour de publication au-delà duquel l'option publique est éteinte, est aisément applicable à des messages périssables, voire furtifs, dès lors qu'ils font l'objet d'une publication sur support papier ou audiovisuel, il n'en va pas de même lorsque le message a été publié sur l'internet, qui constitue un mode de communication, dont les ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Le fait, pour des individus en bande, de s'opposer, par différents moyens violents, à la tenue d'une réunion au cours de laquelle devait s'exprimer un orateur, constitue le délit d'entrave à la liberté d'expression réprimé par l'article 431-1 du code pénal. 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

L'immunité instituée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, est applicable aux écrits produits ou aux propos tenus devant toute juridiction. Cette règle ne reçoit exception que dans les cas où les écrits outrageants sont étrangers à la cause. En l'espèce, l'arrêt, après avoir qualifié une partie des propos d'outrage, pour écarter l'application de l'immunité invoquée par le prévenu, ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169