Selon l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, les articles 31, 32 et 33 ne sont applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans les cas où les auteurs des faits ont eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. Lorsque, comme en l'espèce, cette condition particulière de l'infraction pénale définie par l'article 34 n'est pas caractérisée, la publication des propos ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

En l'absence d'une autorisation expresse de diffuser des photographies la représentant dénudée, la violation du droit qu'a une actrice sur son image est caractérisée. Le seul fait qu'à l'époque de la fixation des images représentées sur des sites Web, la demanderesse a accepté de poser nue dans le cadre d'une activité rémunérée, n'est pas de nature à supprimer l'exigence d'une nouvelle autorisation de sa part pour une diffusion étrangère au mode d'utilisation initialement ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Si la séquence filmée, qui représente l'expulsion, par un huissier, d'un enfant mineur et de sa mère de leur domicile, est relative à la vie privée, il résulte du visionnage dudit film que le fait que l'intéressée ne s'y soit pas opposée, après avoir connu les raisons de l'intervention d'une équipe de cameramen, et ait accepté de répondre librement et avec naturel tout au long du tournage aux questions posées, sans manifester la moindre opposition, doit être considéré comme son ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169